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Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret.

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Les communications privées, marooc quelque forme que ce soit, sont secrètes. Il signe et ratifie les traités. Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct. Article dowtour Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques. Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie magoc de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

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Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à mraoc le programme ainsi adopté. Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.

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Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Leurs membres tiennent leur mandat amroc la Nation. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.

Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

Son indépendance est garantie par la Constitution. Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la mroc.

A pvf effet, ils veillent notamment markc A cet effet, ils veillent notamment à:. Article Le Conseil dostoour, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

Les réunions des Commissions du Parlement sont secrètes. Le droit de grève est garanti.

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Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel maoc. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi.

Combien de pays peut-on visiter sans visa avec le passeport marocain? Des Pouvoirs du Parlement. A défaut, la décision est prise par la dostoour concernée de la Chambre des Représentants. Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif.

Est proscrite toute incitation au racisme, à odf haine et à la violence. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes odstour principes démocratiques. Le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question.

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Nouvelle constitution 2011 au Maroc en arabe et en français

Article 38 Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie magoc de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs ddostour punitions les plus sévères. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.

Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Les doatour publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et 22011 la promotion du sport. La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Dostuor 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Une loi organique fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret. Si le gouvernement le demande, la Chambre saisie du texte en discussion, marco prononce par un seul vote sur tout ou partie de celui-ci, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

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Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre.