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Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO Comment remplir son dossier, quelle aide trouver et où, quels justificatifs produire… vous trouverez réponse à ces questions en cliquant dans les rubriques suivantes. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Cependant, un modèle de saisine du tribunal administratif est mis à disposition du public. Avis et décision de la commission. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

Nom: le dossier dalo
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 12.7 MBytes

Avis et décision de la commission. Que faire une fois votre dossier déposé? Comment contester les décisions qui vous concernent? Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social. Pour présenter le recours devant le tribunal administratifil n’est pas obligatoire de prendre un avocat. À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:. Haut de page Aller au contenu Retour à l’accueil.

Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Publications, boîtes à outils et centre de ressources.

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Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Formulaire offre d’hébergement – 89 ko. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant dlo et devant être logé en urgence. Afficher le thème Social – Santé.

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Monter un dossier DALO

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou dossiee de la demande.

Afficher le thème Étranger.

Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée. Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Toutes vos questions sur le DALO.

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Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé.

Qu’est-ce que le dispositif DALO et comment puis-je en bénéficier ?

Le formulaire doit obligatoirement, afin d’être exploitable: Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Les Yvelines en cartes.

Avec le DAHO, les délais sont plus courts. Le lien vers cette xossier a été envoyé avec succès aux destinataires. La commission vous notifie ensuite sa décision. Les logements et hébergements dans les Yvelines.

Accompagnement social

Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Le Droit au Logement Opposable, institué enpermet aux personnes mal logées de faire fossier leur droit à un logement ou un hébergement digne. Recours devant le tribunal administratif.

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Afficher le thème Travail. Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières. Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO Doossier remplir son dossier, quelle aide trouver et où, quels justificatifs produire… vous trouverez réponse à ces questions en cliquant dans les rubriques suivantes. Valider la recherche dans le site service-public. Afficher le thème Transports.

Recherche sur le site. Les pouvoirs du juge sont également identiques.

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Qui peut vous aider? Haut de page Aller au contenu Retour à l’accueil. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du Lf.

Il devra statuer en deux mois. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratifle délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.